Au Québec, il existe plusieurs types d’hypothèques légales qui peuvent peser sur une propriété :
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l’hypothèque légale de l’État (pour des dettes fiscales),
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l’hypothèque légale de la construction (pour des travaux de rénovation ou construction non payés),
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l’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires (pour des frais de condo impayés) et
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l’hypothèque légale résultant d’un jugement (pour des dettes ordonnées par un tribunal).
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Exemple de situation
Situation
L’emprunteur doit payer la succession ou perdra son héritage.
Problème
L’héritier n’a pas d’emploi.
Solution
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